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OBJET DU CONTRAT
Le contrat de mise à disposition permet l'entreposage par le client et sous sa responsabilité de biens, sans que « STOCKEZ VOUS-MÊMES! » ait à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés. Le présent contrat n'est pas un contrat de dépôt. Les conditions du contrat de mise à disposition d'emplacement excluent l'application du décret du 30/09/53 sur les baux commerciaux. Le client ne pourra en aucun cas exercer d'activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le ou les box qu'il louera, ni dans l'enceinte de l'entreprise. DURÉE - RÉSILIATION La période minimale du contrat est d'un mois. En outre, la période comptabilisée pour la facturation du premier mois sera la date du début du mois quelle que soit la date d'entrée dans « STOCKEZ VOUS-MÊMES! ». Sauf dénonciation dans les conditions formulées ci-après, il y aura une tacite reconduction du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle durée d'un mois. Le délai minimum de réception du préavis est de huit jours ouvrables. La dénonciation du contrat doit être faite par lettre recommandée avec A de R, ou par remise en main propre d'une lettre de dénonciation. En l'absence de préavis, ou en cas de notification tardive, le mois suivant sera exigible. REDEVANCES La redevance est entièrement due dès que la période à laquelle elle a commencé. Elle est révisable à chaque date de renouvellement du contrat : STOCKEZ VOUS-MÊMES! se devant de prévenir son client 1 mois avant la date de prise d'effet de cette augmentation. En cas de non-paiement d'une facture, STOCKEZ VOUS-MÊMES! vous adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec A de R. Dans le cas ou cette mise en demeure resterait sans effet, 10 jours après sa présentation, la société pourra être amenée à résilier le contrat par lettre en recommandé. A partir de cette date, le client disposera d'un délai de 15 jours pour déménager les biens entreposés. Passé ce délai, STOCKEZ VOUS-MÊMES! pourra procéder aux frais du client au retrait des biens entreposés. Notre société pourra procéder à la vente des biens par un mandataire de justice désigné sur requête par Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance de Morlaix. Notre société aura alors la possibilité de se rembourser sur le montant de la vente et sur le dépôt de garantie des frais engagés, ainsi que tout ce qui sera du au titre des redevances en principal et majoration de retard. ASSURANCES Le client bénéficie d'une assurance couvrant les risques suivants et dans les conditions ci-après : La limite de garantie par box est de 500 € / m² Franchise par box : Incendie 150 € Dégâts des eaux 150 € Vol 10% mini 150 € Il appartient au client se souscrire une assurance complémentaire auprès de sa compagnie ou auprès de notre société, si le montant assuré ne couvrait pas la valeur de la marchandise entreposée. L'assurance complémentaire sera comptabilisée au taux de 2.57 / 1000 € Au cas ou le client s'assure auprès d'un tiers, il conviendra que le choix du client soit signifié par écrit. Dans ce cas, le client s'assurera auprès de l'assureur de son choix contre les risques liés à sa responsabilité civile ainsi que si nécessaire, contre tous les risques spécifiques qu'il pourrait engendrer ou subir du fait de son occupation des lieux. Liste des marchandises interdites : Marchandises ordinaires ou hasardeuses : Le client déclare qu'à sa connaissance et par son fait, il n'existe et n'existera pas, dans le box contenant les marchandises, le mobilier et le matériel, de marchandises doublement hasardeuses ou très dangereuses, à savoir : acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool, nydéhides, allumettes chimiques, ammonitrates en vrac dont la teneur en azote dépasse 33,6%, aniline, benzine, benzol, butane, carbure de calcium, caoutchouc brut et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées, chiffons, chlorate d'ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodion coprah, coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales, sauf vêtements ou produits manufacturés comportant ces matières, déchets de laine et de coton, eaux de vie au-dessus de 70°C et spiritueux, essences de toute nature, (matières, substances, engins de toute nature), fibre de bois, foin, fourrage, gazoline, gaz comprimés ou liquéfiés, goudron (minéral ou végéta!), huiles essentielles ou végétales, huiles minérales lourdes à graisser ou. clites oléonaphtes ou minérales, colza, nitrate d'ammonium, nitrate de potassium, nitrate de sodium, nitrobenzine, pailles, vieux papiers, sauf archives et documents divers en papier, rognures de papier, paraffine, paranitraniline. phosphore, minéraux à fétat sonde, résine, sélénium, sulfure de carbone, térébenthine, toluène, vernis et toutes autres marchandises qui leur sont assimilables au point de vue dangers d'incendie. Le client sera responsable des éventuels dégâts causés à la structure externe ou interne de l'entrepôt et de ses environs, si ces dégâts étaient occasionnés par le client que ce soit avec son matériel ou le matériel mis à sa disposition par notre société. ACCÈS STOCKEZ VOUS-MÊMES! autorise le client à venir visiter son box, prendre ou mettre des marchandises aux heures d'ouverture de bureau, du lundi au vendredi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00. Le ou les box mise à disposition ferment à clef, l'entreprise en garde un double, le client pouvant y ajouter un cadenas s'il le souhaite. En cas d'urgence ou de force majeure, notre société se réserve le droit de pénétrer par force dans le box, sans vous avertir préalablement, et ce afin de préserver votre marchandise et également l'entrepôt qui les abrite. La société dans ce cas de figure pourra être amenée à déplacer votre marchandise, ce que vous acceptez en signant ce contrat. Naturellement dans la mesure du possible, vous en seriez avisé préalablement. En cas de requête de police, de gendarmerie ou encore de pompiers, STOCKEZ VOUS-MÊMES! pourra être amené à ouvrir tel ou tel box. CAUTION Le jour de la signature ou dans tous les cas avant l'entrée des marchandises, il sera demandé un chèque de caution de 100 € pour le débarras des déchets s'il en restait à la libération de l'emplacement par le client. Le client devra déposer une caution de 2 mois de loyers pour les surfaces inférieures à 6m², et un mois pour les surfaces supérieures à 6m². INFORMATIONS Pour l'exécution du présent contrat, l'adresse de notre société est celle figurant au contrat de mise à disposition et l'adresse du client est bien celle annoncée sur ce même contrat. En cas de changement, il est impératif de nous en informer. A défaut le changement d'adresse ne sera pas opposable à la société, et en particulier, toute correspondance adressée à l'adresse apparaissant sur nos documents sera réputée régulière et produira tous ses effets et cela même si le dit courrier envoyé par RAR revient à notre société avec la mention NPAI. Le présent contrat n'est pas cessible. Il est conclu personnellement avec le client mentionné sur le contrat, qui ne pourra céder ni concéder en tout ou partie le bénéfice du présent contrat à quiconque et à quelque titre que ce soit. En cas de litige, les tribunaux du ressort de l'établissement du lieu d'exécution du contrat seront compétents. DATE .................................................. LU ET APPROUVÉ (manuscrit) ........................................................................... NOM .................................................. PRÉNOM .................................................. SIGNATURE .................................................. 29400 LANDIVISIAU Tél.: 02.98.69.07.63 Fax : 02.98.69.18.78 Courriel : [ RETOUR ] |