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GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1 Les dépôts gérés par SVM sont sous contrôle d'accès. A la signature du contrat l'utilisateur a été informé des différentes procédures d'entrée et de sortie. Le badge qui lui a été remis est personnel, les entrées au dépôt se font obligatoirement en sa présence. Le client reconnaît avoir visité l'emplacement et qu'il n'a emis aucune réserve. ARTICLE 2 Tenu informé de l'utilisation de son Box, l'utilisateur s'engage fermement à en respecter toutes les contraintes et dans le cas contraire accepte dés la signature du contrat d'engager sa responsabilité et de ses ayant droits. Tout developpement de fonds de commerce est strictement interdit. Aucun suivi de courrier n'est autorisé à l'adresse du box.Tout manquement sera immédiatement sanctionné par l'annulation du badge. ARTICLE 3 Les dépôts de SVM sont gérés sous télé et vidéo surveillance enregistrant l'ensemble des mouvements conformément à la législation. SVM déclare être en conformité vis à vis du risque incendie son installation est conforme à la norme N4. SVM déclare que son entrepôt possède un dispositif de sécurité aux normes APSDAD et que ce dernier fait l'objet d'une surveillance sous contrat 24h/24h. ARTICLE 4 Le client s'engage à n'entreposer dans l'emplacement que des biens dont il a la propriété, il reconnaît que ces biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls, et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien des dits biens au sens de l'article 1384 du code civil. ARTICLE 5 Le client est tenu responsable de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes par lui ou par les personnes désignées par lui aux fins de dechargement de chargement et de reception des biens ou livraison lors de l'utilisation du matériel de manutention mis à disposition par la société. ARTICLE 6 SVM décline toute responsabilité sur des accidents survenus sur des mineurs à l'intérieur du dépôt. EFFECTIVITÉ ET FIN DU CONTRAT ARTICLE 7 Le contrat signé par les parties en toute connaissance de cause devient effectif dés l'établissement du 1er règlement qu'il soit réalisé par espèces par chèque ou par virement. Dans ces 2 derniers cas un avis de refus de la banque entraînerait de facto la déchéance du contrat. Tant que le premier règlement n'est pas effectué les biens confiés ne sont pas assurés et si après 15 jours le 1er règlement n'est toujours pas reçu et crédité sur les comptes SVM s'autorise à l'évacuation pur et simple des contenus en ayant au préalable et verbalement prévenu le contrevenant. La date de sortie définitive (badge remis) met fin au contrat. Les cautions sont detruites si badge remis et comptes soldés. A la date d'anniversaire du contrat, SVM se réserve la possibilité unilatérale d'y mettre fin par courrier recommandé. EXCLUSIONS ARTICLE 8 Sont exclus de la responsabilité du Garde Meuble : Tous les objets de valeur tels que définis ci-après : les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, les objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine), lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 300 €. Les pendules, les sculptures, les vases, les tableaux, les dessins d'art, les tapisseries, les tapis, les objets en ivoire et en pierres fines, les armes anciennes, les livres rares et les fourrures, les collections de toutes natures lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 1500 €. En résumé tout objet d'art supérieur à 1500 €. ARTICLE 9 Il est formellement interdit de stocker toute matière inflammable et explosive ainsi que drogue et tout produit ou objet prohibé par toute loi européenne et nationale. Cette interdiction est étendue à tout produit d'épicerie sèche. Les animaux vivants sont également interdits de séjour et dans l'entrepôt et dans le box. Il est également interdit de mettre dans les boxes tout poison contre les rongeurs. Le contrevenant verrait sa responsabilité engagée en cas de manquement. En cas de non respect SVM s'autorise l'ouverture du box. ASSURANCES ARTICLE 10 SVM est assurée par une ou des compagnies d'assurances nationales en risque incendie, vol et responsabilité civile. Sans inventaire le capital assuré ne peut être supérieur à 200 € le M3. En cas de demande supérieure à 200 € le M3 un inventaire détaillée devra être donné par le client à partir duquel une proposition de prime d'assurance spécifique lui sera présentée. La limite supérieure est de 500 € par M3.En cas de vol le plafond de garantie est limité à 10 % de la valeur du M3 retenue. En cas de défaillance des règlements les objets ne sont plus assurés. ARTICLE 11 Le client est seul responsable de la valeur déclarée et en supporte toutes les conséquences en cas de sous évaluation lors d'un sinistre. Il renonce dés la signature des présentes conditions à tout recours contre SVM. Cette renonciation à recours vaut également pour tous tiers: descendants, assureurs etc... voulant intervenir dans la défense de ses intérêts. VÉRIFICATIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 12 Le service des douanes est habilité à vérifier sans ordonnance les contrats liant SVM et ses clients. L'ouverture des boxes ne peut se faire qu'après une décision juridique. TARIFICATION - MODALITES DE REGLEMENT - RECOUVREMENT ARTICLE 13 Les prestations font l'objet d'une tarification générale connue à la signature du contrat. Les prix fixés contractuellement peuvent faire l'objet d'une augmentation unilatérale après 12 mois de stockage. Cette augmentation liée au tarif général en vigueur est sur le principe acceptée par le signataire du contrat en référence ci-dessous. Les cautions ne sont pas encaissées si le stockage est inférieur à un an. Sinon elles le sont un mois avant la date d'anniversaire. Les prestations sont payables d'avance date de signature du contrat. Les 30 premiers jours sont incompressibles. Tout retard de paiement fera l'objet d'une majoration au taux légal majoré de 3%. En cas de non paiement de toute somme due à SVM, une clause pénale de 15% du montant sera exigible, conformément à l'article 1226 du code civil. En cas de retard de paiement supérieur de 6 mois Stockez vous-mêmes se réserve le droit : d'introduire une action auprès des juridictions compétentes en libre disposition des biens confiés et/ou de prendre toutes dispositions pour libérer la place ainsi que les règlements dûs. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours les marchandises stockées objet du contrat ne sont plus assurées. En cas de non paiement et après l'envoie de 1(un) recommandé avec accusé de réception et sans réponse de la part du signataire les termes du contrat sont déchus. ÉLECTION DE DOMICILE ARTICLE 14 En cas de contestation, sera seul compétent le tribunal de commerce de Lorient. ARTICLE 15 Les clauses contractuelles font parties des conditions générales de vente. DATE .................................................. LU ET APPROUVÉ (manuscrit) ........................................................................... NOM .................................................. PRÉNOM .................................................. SIGNATURE .................................................. 37550 SAINT-AVERTIN Tél.: 02.47.74.61.50 Courriel : [ RETOUR ] |